Category: Normativa europea

JORF n°0190 du 19 août 2009 page texte n° 27
NOR: CNIA0900018X

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l’article 23 de la convention de La Haye du 18 mars 1970 ;
Vu l’article 1er bis de la loi n° 68-678 du 27 juillet 1968, créé par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 relative à la communication de documents ou renseignements d’ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel ;
Vu l’avis WP 158 du groupe de travail dit de l’« article 29 » adopté le 11 février 2009 ;
Après avoir entendu MM. Bernard PEYRAT, Georges de LA LOYÈRE, en leur rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

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