Category Archives: Decisions

Cour de Justice CE – Arret c-406/10

«Propriété intellectuelle – Directive 91/250/CEE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 – Portée de la protection – Création directe ou par un autre processus – Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur –Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier – Décompilation du code objet du premier programme d’ordinateur – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Article 2, sous a) – Manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur – Reproduction dans un autre programme d’ordinateur – Violation du droit d’auteur – Condition – Expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation»
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

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Cour de justice CE – Arret C-70/10

«Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Logiciels ‘peer-to-peer’ – Fournisseurs d’accès à Internet – Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur – Absence d’obligation générale de surveiller les informations transmises»

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Cour de Justice CE – Affaire C‑324/09

«Marques – Internet – Offre à la vente, sur une place de marché en ligne destinée à des consommateurs dans l’Union, de produits de marque destinés, par le titulaire, à la vente dans des États tiers – Retrait de l’emballage desdits produits – Directive 89/104/CEE – Règlement (CE) n° 40/94 – Responsabilité de l’exploitant de la place de marché en ligne – Directive 2000/31/CE (‘directive sur le commerce électronique’) – Injonctions judiciaires audit exploitant – Directive 2004/48/CE (‘directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle’)»

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Cour de justice UE – Arret C-467/08

«Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Exception de copie pour un usage privé – Notion de ‘compensation équitable’ – Interprétation uniforme – Mise en œuvre par les États membres – Critères – Limites – Redevance pour copie privée appliquée aux équipements, aux appareils et aux supports liés à la reproduction numérique»

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Cour de justice CE – Arret C-558/08

«Marques – Publicité sur Internet à partir de mots clés (‘keyword advertising’) – Directive 89/104/CEE – Articles 5 à 7 – Affichage d’annonces à partir d’un mot clé identique à une marque – Affichage d’annonces à partir de mots clés reproduisant une marque avec de ‘petites erreurs’­ – Publicité pour des produits d’occasion – Produits fabriqués et mis dans le commerce par le titulaire de la marque­ – Épuisement du droit conféré par la marque – Apposition d’étiquettes portant le nom du revendeur et enlèvement de celles portant la marque – Publicité, à partir d’une marque d’autrui, pour des produits d’occasion incluant, outre des produits fabriqués par le titulaire de la marque, des produits ayant une autre provenance»

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Court de justice CE – Affaire C‑428/08 Monsanto Technology LLC contre Cefetra BV et autres

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 9 mars 2010 (1)
[demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank ‘s‑Gravenhage (Pays-Bas)] «Protection juridique des inventions biotechnologiques – Directive 98/44/CE – Brevet relatif à une information génétique»

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Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre B Jugement du 30 juin 2008

Christian Dior Couture / eBay Inc., eBay International AG – 30/06/2008

FAITS

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Cour de justice des Communautés Europeennes – Arrêt C-275/06

Société de l’information – Obligations des fournisseurs de services – Conservation et divulgation de certaines données relatives au trafic – Obligation de divulgation – Limites – Protection de la confidentialité des communications électroniques – Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins – Droit à une protection effective de la propriété intellectuelle

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Cour de justice des Communaut̩s Europeennes РArret C-236-01

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