Category Archives: Français

Cour de Justice CE – Arret c-406/10

«Propriété intellectuelle – Directive 91/250/CEE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 – Portée de la protection – Création directe ou par un autre processus – Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur –Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier – Décompilation du code objet du premier programme d’ordinateur – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Article 2, sous a) – Manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur – Reproduction dans un autre programme d’ordinateur – Violation du droit d’auteur – Condition – Expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation»
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

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Cour de justice CE – Arret C-70/10

«Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Logiciels ‘peer-to-peer’ – Fournisseurs d’accès à Internet – Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur – Absence d’obligation générale de surveiller les informations transmises»

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Cour de Justice CE – Affaire C‑324/09

«Marques – Internet – Offre à la vente, sur une place de marché en ligne destinée à des consommateurs dans l’Union, de produits de marque destinés, par le titulaire, à la vente dans des États tiers – Retrait de l’emballage desdits produits – Directive 89/104/CEE – Règlement (CE) n° 40/94 – Responsabilité de l’exploitant de la place de marché en ligne – Directive 2000/31/CE (‘directive sur le commerce électronique’) – Injonctions judiciaires audit exploitant – Directive 2004/48/CE (‘directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle’)»

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Cour de justice UE – Arret C-467/08

«Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Exception de copie pour un usage privé – Notion de ‘compensation équitable’ – Interprétation uniforme – Mise en œuvre par les États membres – Critères – Limites – Redevance pour copie privée appliquée aux équipements, aux appareils et aux supports liés à la reproduction numérique»

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Cour de justice CE – Arret C-558/08

«Marques – Publicité sur Internet à partir de mots clés (‘keyword advertising’) – Directive 89/104/CEE – Articles 5 à 7 – Affichage d’annonces à partir d’un mot clé identique à une marque – Affichage d’annonces à partir de mots clés reproduisant une marque avec de ‘petites erreurs’­ – Publicité pour des produits d’occasion – Produits fabriqués et mis dans le commerce par le titulaire de la marque­ – Épuisement du droit conféré par la marque – Apposition d’étiquettes portant le nom du revendeur et enlèvement de celles portant la marque – Publicité, à partir d’une marque d’autrui, pour des produits d’occasion incluant, outre des produits fabriqués par le titulaire de la marque, des produits ayant une autre provenance»

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Court de justice CE – Affaire C‑428/08 Monsanto Technology LLC contre Cefetra BV et autres

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 9 mars 2010 (1)
[demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank ‘s‑Gravenhage (Pays-Bas)] «Protection juridique des inventions biotechnologiques – Directive 98/44/CE – Brevet relatif à une information génétique»

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CNIL – Délibération n° 2009-474 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »

JORF n°0190 du 19 août 2009 page texte n° 27
NOR: CNIA0900018X

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l’article 23 de la convention de La Haye du 18 mars 1970 ;
Vu l’article 1er bis de la loi n° 68-678 du 27 juillet 1968, créé par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 relative à la communication de documents ou renseignements d’ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel ;
Vu l’avis WP 158 du groupe de travail dit de l’« article 29 » adopté le 11 février 2009 ;
Après avoir entendu MM. Bernard PEYRAT, Georges de LA LOYÈRE, en leur rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

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Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre B Jugement du 30 juin 2008

Christian Dior Couture / eBay Inc., eBay International AG – 30/06/2008

FAITS

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Cour de justice des Communautés Europeennes – Arrêt C-275/06

Société de l’information – Obligations des fournisseurs de services – Conservation et divulgation de certaines données relatives au trafic – Obligation de divulgation – Limites – Protection de la confidentialité des communications électroniques – Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins – Droit à une protection effective de la propriété intellectuelle

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Cour d’appel de Paris – 4ème Chambre – Section B – Arret 04/14933

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Dec. CE C(2004) 5271

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Cour de justice des Communautés Europeennes – Arret C-411-02

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre République d’Autriche.

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TRIBUNAL DE PREMIÉRE INSTANCE

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Projet 8598/04 sur la rétention de données

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Cour de justice des Communautés Europeennes – Arret C-101-01

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Cour de justice des Communautés Europeennes – Arret C-243-01

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Tribunal de grande de Nanterre – Jug. n. 03/00051

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Cour de justice des Communautés Europeennes – Arret C-292-01

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Cour de justice des Communaut̩s Europeennes РArret C-236-01

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Convention de Budapest sur la cybercriminalité

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats parties à la Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, signataires du présent Protocole;

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DIR 2002/38/CEE

15.5.2002  Journal officiel des Communautés européennes L 128/41

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam­ment son article 93,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant ce qui suit:
Les règles actuellement applicables à la TVA sur les services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique en vertu de l’article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (4) — ne permettent pas d’imposer de manière adéquate ces services consommés dans la Communauté et de prévenir les distorsions de concur­rence dans ce domaine.
(2) Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché inté­rieur, ces distorsions devraient être éliminées et de nouvelles règles harmonisées introduites pour ce type d’activité. Des mesures devraient être prises pour assurer, plus particulièrement, que ces services, dès lors qu’ils sont exécutés à titre onéreux et consommés par des clients établis dans la Communauté, sont imposés dans la Communauté et ne sont pas imposés lorsqu’ils sont consommés en dehors de la Communauté.
(3) À cette fin, les services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique à partir de pays tiers à des personnes établies dans la Communauté ou, à partir de la Communauté, à des preneurs établis dans des pays tiers devraient être imposés au lieu d’éta­blissement du preneur des services.
(4) Afin de définir la notion de «services fournis par voie électronique», il convient d’en donner des exemples dans une annexe de la directive.
(5) Pour faciliter aux opérateurs fournissant des services par voie électronique qui ne sont ni établis ni tenus d’être identifiés aux fins de la taxe dans la Communauté le respect des obligations fiscales, il convient d’établir un régime spécial. En application de ce régime, tout opéra­teur fournissant ces services par voie électronique dans la Communauté à des personnes non assujetties peut, s’il n’est pas identifié par d’autres moyens aux fins de la taxe dans la Communauté, choisir d’être identifié dans un seul État membre.
(6) L’opérateur non établi qui souhaite bénéficier du régime spécial devrait satisfaire aux exigences prévues par ce régime et respecter toute disposition pertinente en vigueur dans l’État membre de consommation des services.
(7) Dans certaines conditions, l’État membre d’identification doit pouvoir exclure du régime spécial un opérateur non établi.
(8) Lorsque l’opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu’il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l’État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/ 560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d’harmonisation des législations des États membres rela­tives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Commu­nauté (5). Les restrictions facultatives au remboursement prévues à l’article 2, paragraphes 2 et 3, et à l’article 4, paragraphe 2, de la même directive, ne devraient pas être appliquées.
(9) Sous réserve des conditions qu’ils arrêtent, les États membres devraient autoriser, voire exiger, la transmis­sion par voie électronique de certaines déclarations.
(10) Les dispositions concernant le dépôt des déclarations fiscales par voie électronique devraient être adoptées à titre permanent. Il est souhaitable d’adopter toutes les autres dispositions à titre temporaire pour une période de trois ans qui peut être prolongée pour des raisons pratiques, mais ces dispositions devraient, en tout état de cause, être réexaminées, en se fondant sur l’expérience, dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
(11) La directive 77/388/CEE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

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COM (2002) 92 Finale

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Convention de Budapest sur la cybercriminalité

Le texte de ce Rapport explicatif ne constitue pas un instrument d’interprétation authentique du texte du Protocole, bien qu’il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues. Le Protocole a été ouvert à la signature à Strasbourg, le 28 janvier 2003, à l’occasion de la Première Partie de la session 2003 de l’Assemblée parlementaire.

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Droit d’auteur dans la société de l’information

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Cour de justice des Communautés Europeennes – Arret C-223-98

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Directive 98/44/CE

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Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains

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Convention de Oviedo

Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine

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